PROJET DE LOI 38

Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la version anglaise de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié, à la définition de “Chief Justice”, par la suppression de « his » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the Chief Justice’s ».

2 Le paragraphe 4(3) de la Loi est abrogé.

3 Le paragraphe 6(2.1) de la Loi est abrogé.

4 L’article 7.1 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the judge » ainsi que par la suppression de « his » et son remplacement par « the judge’s ».

5 L’article 7.2 de la version anglaise de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « a »;

b)  au paragraphe (2), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the Chief Justice’s »;

c)  au paragraphe (3), par la suppression de « he or she » et de « his or her » et leur remplacement par « the Chief Justice » et « the judge’s », respectivement.

6 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7.2 :

Réunions et conférences

7.3( 1) Aux fins d’application de l’article 41 de la Loi sur les juges (Canada), les juges à la Cour d’appel sont autorisés à participer, avec l’approbation du juge en chef du Nouveau-Brunswick, à des réunions, à des conférences ou à des séminaires ayant rapport avec l’administration de la justice.

7.3( 2) Aux fins d’application de l’article 41 de la Loi sur les juges (Canada), les juges à la Cour du Banc du Roi sont autorisés à participer, avec l’approbation du juge en chef de cette cour, à des réunions, à des conférences ou à des séminaires ayant rapport avec l’administration de la justice.

7 L’article 8 de la version anglaise de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (6), par la suppression de « his » et de « he » et leur remplacement par « the judge’s » et « the judge », respectivement;

b)  au paragraphe (6.1), par la suppression de « he » et son remplacement par « the judge »;

c)  au paragraphe (7), par la suppression de « him » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the judge ».

8 Le paragraphe 11.3(1) de la version anglaise de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « his » et son remplacement par « the judge’s ».

9 Le paragraphe 11.4(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his » et son remplacement par « the judge’s ».

10 La rubrique « Entrée en vigueur » qui précède l’article 11.5 de la Loi est abrogée.

11 L’article 11.5 de la Loi est abrogé.

12 La rubrique « Appel conformément au paragraphe 8(3) » qui précède l’article 11.51 de la Loi est abrogée.

13 L’article 11.51 de la Loi est abrogé.

14 Le paragraphe 12.01(2) de la version anglaise de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the Chief Justice’s ».

15 L’article 12.1 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he » et son remplacement par « the Chief Justice ».

16 L’article 12.2 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he » et son remplacement par « the Chief Justice ».

17 L’article 20 de la version anglaise de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (3), par la suppression de « he » et son remplacement par « the judge »;

b)  au paragraphe (4), par la suppression de « he » et son remplacement par « the judge ».

18 Le paragraphe 22(3) de la version anglaise de la Loi est modifié, au passage qui suit l’alinéa (b), par la suppression de « he » et son remplacement par « the Attorney General ».

19 L’article 23 de la version anglaise de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (2), par la suppression de « for his information » et de « his opinion and his reasons » et leur remplacement par « for the Lieutenant-Governor in Council’s information » et « the judge’s opinion and reasons », respectivement;

b)  au paragraphe (3), au passage qui suit l’alinéa (c), par la suppression de « he may be heard if he » et son remplacement par « the Attorney General may be heard if the Attorney General ».

20 Le paragraphe 26(5) de la version anglaise de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

26( 5) The Court and every judge thereof may grant to a defendant, in respect of any equitable estate or right, or other matter of equity, and also in respect of any legal estate, right or title claimed or asserted by the defendant, all such relief against any plaintiff or petitioner as the defendant has properly claimed by the defendant’s pleading and as the Court, or any judge thereof, might have granted in any suit instituted for that purpose by the same defendant against the same plaintiff or petitioner; and also all such relief relating to or connected with the original subject of the cause or matter, and in like manner claimed against any other person, whether already a party to the same cause or matter, or not, who has been duly served with notice in writing of such claim pursuant to any Rule of Court, or any order of the Court that might properly have been granted against such person if the person had been a defendant to a cause duly instituted by the same defendant for the like purpose; and every person served with any such notice shall thenceforth be deemed a party to the cause or matter, with the same rights in respect of their defence against such claim as if the person had been duly sued in the ordinary way by the defendant.

21 Le paragraphe 27(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his » et son remplacement par « the person’s ».

22 L’article 30 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his » et de « him jointly with any other person, and in that case he » et leur remplacement par « the mortgagor’s » et « the mortgagor jointly with any other person, and in that case the mortgagor », respectivement.

23 L’article 31 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him, or of any other opposing or conflicting claim to such debt or chose in action, he is entitled, if he thinks fit, to call upon the several persons making claim thereto to interplead concerning the same or he may, if he » et son remplacement par « the assignor, or of any other opposing or conflicting claim to such debt or chose in action, the person is entitled, if the person thinks fit, to call upon the several persons making claim thereto to interplead concerning the same or the person may, if the person ».

24 L’article 33 de la Loi est modifié par la suppression de « ; mais il ne peut être demandé, sans l’autorisation du procureur général, une injonction qui, si elle était accordée, aurait pour effet de retarder ou d’empêcher la construction et l’exploitation d’un établissement manufacturier ou industriel au motif que les rejets provenant d’un tel établissement causent un préjudice à d’autres intérêts ».

25 L’article 37 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him » et son remplacement par « the person ».

26 L’article 48 de la version anglaise de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « him » et son remplacement par « the Registrar »;

b)  au paragraphe (2), par la suppression de « him » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the Minister of Finance and Treasury Board »;

c)  au paragraphe (3), par la suppression de « him or her » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the Minister of Finance and Treasury Board ».

27 Le paragraphe 57(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his » et son remplacement par « an ».

28 L’article 58 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he » et son remplacement par « , the Registrar ».

29 L’article 59 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the Registrar ».

30 L’article 60 de la version anglaise de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (2), par la suppression de « he may » et de « they or he thinks fit » et leur remplacement par « the Registrar may » et « the Court or the judge thinks fit », respectivement;

b)  au paragraphe (4), par la suppression de « him » et son remplacement par « the Registrar ».

31 L’article 60.1 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he » et son remplacement par « the Lieutenant-Governor in Council ».

32 Le paragraphe 62(1) de la version anglaise de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « his ».

33 L’article 63 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or ».

34 L’article 67 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « allow him » et de « payable to him » et leur remplacement par « allow » et « payable », respectivement.

35 Le paragraphe 68(4) de la Loi est abrogé.

36 Le paragraphe 70(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him » et son remplacement par « the clerk or the administrator ».

37 L’article 71 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his ».

38 Le paragraphe 73.1(1) de la version anglaise de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa (a), par la suppression de « him » et de « chairman » et leur remplacement par « the Chief Justice of New Brunswick » et « chair », respectivement;

b)  à l’alinéa (b), par la suppression de « him » et son remplacement par « the Chief Justice of the Court of King’s Bench »;

c)  à l’alinéa (c), par la suppression de « his » et son remplacement par « the President’s »;

d)  à l’alinéa (d), par la suppression de « his » et son remplacement par « the Attorney General’s ».

39 La rubrique « Mentions, pratiques » qui précède l’article 74 de la Loi est abrogée.

40 L’article 74 de la Loi est abrogé.

41 La rubrique « Questions pendante, registres et dossiers » qui précède l’article 80 de la Loi est abrogée.

42 L’article 80 de la Loi est abrogé.

43 La rubrique « Question devant être soumise à la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 81 de la Loi est abrogée. 

44 L’article 81 de la Loi est abrogé.

45 La rubrique « Cause ou question continuée en vertu de l’article 80, affidavit, directivess » qui précède l’article 82 de la Loi est abrogée.

46 L’article 82 de la Loi est abrogé.

47 La rubrique « Question devant être soumise à la Cour d’appel, registres et dossiers » qui précède l’article 84 de la Loi est abrogée.

48 L’article 84 de la Loi est abrogé.

49 La rubrique « Question continuée en vertu de l’article 84, affidavit, directives » qui précède l’article 85 de la Loi est abrogée.

50 L’article 85 de la Loi est abrogé.